Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise « Soulkitchen » RCS Tarascon 802 165 595. Ces Conditions Générales sont adressées au Client en même temps que le Devis. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Devis

Toute intervention de Soulkitchen fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est valable durant le mois suivant la date d’émission.

Le nombre d’invités est à confirmer un (1) mois avant la date de l’événement, celui-ci sera définitivement dû.

Réservation de la prestation

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès Soulkithen par la remise du Devis dûment accepté et signé accompagné du chèque de réservation. En raison de nombreuse demande en cour sur les mêmes jours la réservation sera prise en compte à la réception d’un acompte de 30% du montant total TTC, Chèque établi à l’ordre de Soulier Frédéric – 1258 rechaussier – 13570 BARBENTANE. A défaut de réception ou d’encaissement de ce chèque de réservation, Soulkitchen se réserve le droit sans préavis de l’annulation de la prestation ainsi que du devis établi.

Les tarifs

Les tarifs exprimés sur notre grille tarifaire sont en général par personne et ttc.

Paiement du solde

Le paiement du solde total de la prestation est du juste après la prestation au moment ou la facture vous seras remise. A défaut de règlement à l’échéance et conformément à la loi 2008-776 du 4 Aout 2008, des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros(décret 2012-1115 du 02/10/2012). Toutefois ces pénalités ne seront exigibles qu’à réception d’une mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Tout supplément lié à la modification de la prestation choisie au cours de son exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à votre disposition fera (feront) l’objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement être facturé au Client.

Assurance annulation

En cas d’annulation due à son fait et ce quelles qu’en soient les causes, le Client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Soulkitchen à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Soulkitchen conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la prestation.

Responsabilités

Le fait que Soulkitchen ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du contrat ne peut être interprété comme valant renonciation. Soulkitchen n’est pas responsable notamment en cas :

• de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive aux matériels équipements et locaux, du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,
• d’accidents corporels ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l’intervention du prestataire concerné,
• des vols de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution de la prestation,
• de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,
• d’indisponibilité du prestataire concerné à la date d’exécution de la prestation notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Soulkitchen en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités Soulkitchen conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Soulkitchen que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.